J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSHA0524814A


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6 et R. 245-42 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,

Arrête :


Article 1


Les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'action sociale,


J.-J. Trégoat





A N N E X E

À L'ARRÊTÉ DU 28 DÉCEMBRE 2005 FIXANT LES TARIFS DES ÉLÉMENTS DE LA PRESTATION DE COMPENSATION

MENTIONNÉS AUX 2°, 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE L. 245-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

I. - Tarifs applicables aux aides techniques prises en compte au titre de l'élément

mentionné au 2° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits

et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste

établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





II. - Tarifs applicables aux aménagements et frais pris en compte au titre de l'élément mentionné au 3°

de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

II-1. Aménagement du logement et déménagement

II-1.1. Aménagement du logement


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





II-1.2. Déménagement


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n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





II-2. Aménagement du véhicule


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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II-3. Frais de transport


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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III. - Tarifs applicables aux charges prises en compte au titre de l'élément mentionné au 4°

de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits

ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits

ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits

ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99





III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits

ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

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IV. - Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prises en compte

au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 99